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15.8.1984 (Wednesday)
84.060 Botschaft betreffend das Übereinkommen über die Europäische Fernmeldesatellitenorganisation EUTELSAT vom 15.8.1984
84.060 Message concernant la convention relative à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT du 15.8.1984
84.060 Messaggio concernente la convenzione istitutiva dell'Organizzazione europea per le telecomunicazioni a mezzo satellite EUTELSAT del 15.8.1984
Federal Council dispatch (Mes)
Le message propose d'approuver les actes de la conférence de Paris du 3 au 14.5.1982 qui a fixé les bases légales de l'organisation définitive EUTELSAT, jusqu'ici EUTELSAT INTÉRIMAIRE qui avait pour tâche de mettre en place et exploiter le secteur spatial réservé au système de télécommunications par satellite ainsi que de s'occuper de tous les travaux préparatoires.
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