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5.10.1979 (Friday)
79.066 Botschaft über die "Mitenand-Initiative für eine neue Ausländerpolitik" vom 5.10.1979
79.066 Message sur l'initiative "Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers" du 5.10.1979
79.066 Messaggio sull'iniziativa "Essere solidali, per una nuova politica degli stranieri" del 5.10.1979
Federal Council dispatch (Mes)
L'initiative demande que la législation dans le domaine de la politique à l'égard des étrangers garantisse à ceux-ci le respect des droits de l'homme, le bénéfice de la sécurité sociale et le regroupement familial. Elle vise donc à ce que la liberté d'établissement et le libre choix d'un emploi soient accordés aux étrangers dans la même mesure qu'aux ressortissants suisses ainsi que le renouvellement de l'autorisation des étrangers en séjour soit accorder dès le début de leur résidence. Le Conseil fédéral estime certaines de ces prétentions exorbitantes et assure que les exigences qui sont fondées peuvent être réglées sur la base du droit déjà en vigueur.
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