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31.1.1979 (Wednesday)
79.005 Botschaft über ein Erbschaftsteuerabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland vom 31.1.1979
79.005 Message concernant une convention de double imposition en matière d'impôts sur les successions avec la République fédérale d'Allemagne du 31.1.1979
79.005 Messaggio concernente la convenzione di doppia imposizione in materia di imposte sulle successioni con la Repubblica federale di Germania del 31.1.1979
Federal Council dispatch (Mes)
C'est à la fois en vue d'une modernisation de l'ancienne convention germano-suisse de double imposition mais aussi pour l'introduction de certaines dispositions particulières destinées à combattre l'évasion fiscale que la République fédérale d'Allemagne a voulu remplacer la partie de la convention de 193171959 qui s'applique encore aux impôts de successions par une nouvelle convention.
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