Language: French
15.11.1993 (Monday)
Nr. 2085. Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu avec la Grande-Bretagne du 8.12.1977 et du 5.3.1981
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le protocole paraphé adapte certains articles de la convention de 1977/1981 entre la Suisse et la Grande-Bretagne au modèle de l'OCDE, en vue d'éviter des situations peu souhaitables sur le plan international, eu égard notamment au principe de sécurité du droit d'une part, et à l'utilisation des conventions de double imposition à des fins contraires à leur but d'autre part.
Également: Proposition du DFF du 4.11.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 4.11.1993 (annexe).
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