Language: French
28.9.1992 (Monday)
No 1870. Adhésion des Pays-Bas à la Convention du 8.10.1970 pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (PIC)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse accepte la demande d'adhésion des Pays-Bas à la PIC. Cette convention, créée à la base par les pays AELE, a gagné en importance et maintenant 9 pays de la Communauté européenne y participent, ce qui est bon signe pour la politique d'intégration suisse.
Également: Proposition du DFEP du 11.9.1992 (annexe).
Également: Recommandation by the Committee of Officials du 11.5.1992 (annexe)
Également: Note du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas du 9.7.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 11.9.1992 (annexe).
Également: Recommandation by the Committee of Officials du 11.5.1992 (annexe)
Également: Note du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas du 9.7.1992 (annexe).
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2310.1
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