Language: French
31.10.1979 (Wednesday)
No 1909. Arrangement du 29.8.1979 concernant la création à Stein/Bad Säckingen d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse s'accorde avec la RFA pour la création d'une douane partagée à la frontière germano-suisse de Stein/Bad Säckingen.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.10.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 19.10.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 23.10.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 29.10.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l’énergie. Co-rapport du 23.10.1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.10.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 19.10.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 23.10.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 29.10.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l’énergie. Co-rapport du 23.10.1979 (adhésion).
File references:
B.11.20.1.A • 3/7.79
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