Language: French
16.4.1980 (Wednesday)
No 626. Sixième réunion de la commission mixte italo-suisse instituée par l'Accord du 10.8.1964 relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, Berne, 11.–20.2.1980, rapport
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Rapport de la sixième réunion de la commission mixte italo-suisse, portant principalement sur le statut juridique des ressortissants italiens, l'intégration économique et sociale ainsi que l'évaluation de l'accord de 1964.
Également: Département de l'économie publique et département de justice et police. Proposition commune du 12.3.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 14.3.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 21.3.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique et département de justice et police. Rapport complémentaire du 31.3.1980 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport complémentaire du 10.4.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19.3.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique et département de justice et police. Proposition commune du 12.3.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 14.3.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 21.3.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique et département de justice et police. Rapport complémentaire du 31.3.1980 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport complémentaire du 10.4.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19.3.1980 (adhésion).
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530.1
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