Sprache: Französisch
22.8.1990 (Mittwoch)
Groppera Radio c. Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Le Conseil fédéral a interdit aux sociétés suisses d'exploitation des réseaux câblés de rediffuser des programmes radios provenant d'émetteurs ne répondant pas aux conventions internationales. Le Radio Groppera a interjeté un recours au Tribunal fédéral, qui l'a rejeté. La Cour européenne a conclu qu'il n'y a pas eu une violation de l'art. 10 CEDH.
Aktenzeichen:
o.121.314.2.U'ch
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
