Language: French
30.11.1990 (Friday)
No 6459. Rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la situation dans les territoires occupés du 31.10.1990: Idée d'une conférence des États parties à la 4ème Convention de Genève
Telegram (T) • urgent
Une conférence des États parties pour évoquer les violations israéliennes dans les territoires occupés n'est pas prévue par la 4ème Convention de Genève, mais elle est possible et doit s'inscrire dans un cadre institutionnel précis.
File references: B.75.21 • o.411.61.(4)
How to cite: Copy

▼▶2 repositories

PDF