Language: French
12.1.1938 (Wednesday)
Memorandum (aide-mémoire) (M)
• confidential
Lors de la prochaine réunion du Comité, nommé par la SdN, pour la mise en œuvre des principes du Pacte, la discussion portera sur les sanctions, prévues par l’art. 16 dudit Pacte, à l’encontre des États membres ainsi que sur leurs effets pour les États devant les appliquer.
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