Language: French
24.2.1977 (Thursday)
Charte sociale européenne: Message de ratification
Circular (Circ)
Le Conseil fédéral a autorisé P. Graber à signer la Charte sociale européenne, sous réserve de ratification, et a chargé le Département politique de préparer un message aux Chambres en vue de ladite ratification. Les services concernés sont invités à examiner l’avant-projet du message.
File reference:
o.121.311.2
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