Language: French
16.3.1978 (Thursday)
Vote des étrangers en Suisse
Memo (No)
Si le Conseil fédéral a interdit jusqu’ici l’exercice, sous quelque forme que ce soit, du droit de vote des étrangers en Suisse, c’est parce qu’il a jugé qu’un tel exercice pourrait porter atteinte à l’ordre publique.
File reference:
p.A.15.21.3
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