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27.10.1976 (Wednesday)
No 1924. Modification de la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne, négociations, délégation
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L’ambassadeur de Suisse à Londres est autorisé à signer le protocole additionnel entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de modifier la convention sur les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. L’administration de contributions peut engager des négociations pour une révision totale de la convention.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 6.10.1976 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 21.10.1976 (adhésion)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 20.10.1976 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 18.10.1976 (adhésion)
Également: Protocole additionnel entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue signée à Londres le 30.9.1954 et modifiée par le Protocole signé à Londres le 14.6.1976 et par le Protocole additionnel signé à Londres le 2.8.1974 (annexe)
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 6.10.1976 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 21.10.1976 (adhésion)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 20.10.1976 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 18.10.1976 (adhésion)
Également: Protocole additionnel entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue signée à Londres le 30.9.1954 et modifiée par le Protocole signé à Londres le 14.6.1976 et par le Protocole additionnel signé à Londres le 2.8.1974 (annexe)
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