Language: French
4.5.1977 (Wednesday)
Notifiaction d'actes émanant d'autorités américaines et plus particulièrement de la SEC
Memo (No)
Discussions sur la façon de traiter les notifications d’actes émanant d’autorités des États-Unis d’Amérique. Les Nord-Américains s’intéressent particulièrement aux possibilités d’accorder l’entraide dans les domaines concernant à sa Securities and Exchange Commission.
File reference:
s.B.13.61.Am.0
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