dodis.ch/41907

Proposition du Chef du Département politique, K. Schenk, au Conseil fédéral1

En réponse aux offices du Conseil fédéral du 15 mai et 14 juin2 lui transmettant les demandes des Compagnies genevoises des colonies de Sétif et d’Oued-Deheb pour des indemnités à obtenir du gouvernement français en faveur des colons ruinés par la guerre3, M. le Ministre Kern rend compte, sous date du 30 juin4, des démarches qu’il a faites à ce propos et envoie copie d’une note à lui adressée par le Ministre des Affaires étrangères.

Il résulte de cette note que le gouvernement français reconnaît qu’en vertu de l’acte de concession des Compagnies et du décret le 1853, il s’est engagé «à prendre toutes les mesures propres à maintenir la sécurité dans la localité», mais estime qu’il n’entendait qu’affirmer par là son intention de faire bénéficier les colons de Sétif, au même titre que tous les autres, des moyens généraux de force et de police dont il dispose dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publique et pour la défense du pays. D’après le rapport de M. le Contre-amiral de Gueydon, les mesures prises à ce sujet dépendent entièrement de l’engagement conclu.

Le gouvernement français estime par conséquent que les colons de Sétif ne peuvent prétendre à un traitement exceptionnel sans s’exagérer la portée de l’acte constitutif de la Compagnie et méconnaître les intentions du gouvernement qui cependant reconnaît entièrement le principe de la réparation. L’indemnité sera formée de contributions imposées aux rebelles et proportionnellement réparties entre tous les ayants droit; les compagnies suisses de Sétif et d’Oued-Deheb seront admises à cette répartition, à dire d’experts, et sur le même pied que les autres indemnitaires.

Le Département soussigné a l’honneur de vous proposer: 1° de porter la réponse du gouvernement français à la connaissance des Compagnies genevoises des Colonies de Sétif et de l’Oued-Deheb, ainsi qu’aux gouvernements des Cantons de Genève et de Vaud qui sont aussi intervenus5 en cette affaire, en leur disant que le Conseil fédéral, après examen des actes, admet le point de vue adopté par le gouvernement français;

2° d’inviter MM. les Consuls d’Alger et Philippeville à faire rapport au Conseil fédéral sur l’exécution des engagements pris par le gouvernement français en leur communiquant également ceux-ci.6