Language: French
22.10.1971 (Friday)
Note à la Division juridique du DPF
Memo (No)
Vue d'ensemble en matière de "clause de la nation la plus favorisée" des accords-cadres de coopération technique conclus jusqu'ici. La clause n'a pas un intérêt essentiel pour la Suisse, mais elle pourrait être utile. C'est la raison pour laquelle son insertion sera toujours envisagée.
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