Language: French
11.12.1972 (Monday)
Aide-mémoire remis par le Ministre italien des Affaires étrangères, G. Medici, au Conseiller fédéral P. Graber, le 11.12.1972
Memorandum (aide-mémoire) (M)
Rappel des engagements pris par la Suisse en ce qui concerne la régularisation des faux saisonniers: les travailleurs italiens ayant accompli les années nécessaires en tant que saisonniers bénéficieront désormais d'un permis de travail à l'année.
How to cite: Copy

Repository

PDF

Relations to other documents

http://dodis.ch/35674 is the translation of http://dodis.ch/35591