Lingua: francese
5.7.1972 (mercoledì)
No 1199. Conclusion de conventions de double imposition avec la Trinité-et-Tobago et Ceylan
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Après avoir défini les conditions dans lesquelles des conventions de double imposition pourraient être conclues avec des pays en voie de développement, la Suisse a négocié avec plusieurs pays. Aperçu des deux projets qui ont pu être élaborés avec Ceylan et Trinité-et-Tobago.
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 18.6.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 28.6.1972 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 18.6.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 28.6.1972 (adhésion).
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