Sprache: Französisch
12.8.1971 (Donnerstag)
Autorisation selon l'article 271 CPS
Aktennotiz / Notiz (No)
Les Départements et la Chancellerie fédérale ont reçu le pouvoir d'accorder l'autorisation nécessaire à l'accomplissement, sur le territoire suisse, d'actes en faveur d'un État étranger. La coordination sera assurée par le DFJP et le DPF.
Aktenzeichen:
p.B.11.42.0
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
