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15.11.1960 (mardi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Einführung der Genehmigungspflicht für die Übertragung von Boden an Personen im Ausland (Vom 15.11.1960)
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'institution du régime de l'approbation pour le transfert de biens-fonds à des personnes à l'étranger (Du 15.11.1960)
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'institution du régime de l'approbation pour le transfert de biens-fonds à des personnes à l'étranger (Du 15.11.1960)
Message du Conseil fédéral (Mes)
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