Langue: français
14.3.1963 (jeudi)
Affaire de la tranche bulgare de la Dette publique ottomane
Notice (No)
Le Service juridique du DPF analyse les arguments suisses et bulgares quant à la "Dette publique ottomane" et conclut que les positions sont également défendables. Si la question était soumise à un arbitrage international, la Suisse courrait un très fort risque de subir un échec.
Références:
A.22.18.19 • C.41.Bu.111.0
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