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DateNrTypeSubjectSummaryL
31.3.1971
35955PVCFParaguay (Economy) Le Conseil fédéral décide d'approuver la conclusion d'un accord-cadre de coopération technique avec le Paraguay, ce qui permettra de fonder les relations de ce genre sur une base juridique solide. En...fr
22.10.1971
35956NoTechnical cooperation Vue d'ensemble en matière de "clause de la nation la plus favorisée" des accords-cadres de coopération technique conclus jusqu'ici. La clause n'a pas un intérêt essentiel pour la Suisse, mais elle...fr