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DateNrTypeSubjectSummaryL
16.2.1973
40207RTerrorism Rapport sur la session de l'OACI qui a traité de l'éventuelle convention sur les sanctions en matière d'actes illicites contre l'aviation civile. La position modérée de la Suisse a été appréciée par...fr
22.5.1973
40894NoUN (Specialized Agencies) Propositions d'amendement à la Convention de Chicago faites conjointement par la Suisse, la France et le Royaume-Uni afin d'assurer une application plus efficace des mesures destinées à assurer la...fr