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DateNrTypeSubjectSummaryL
11.3.1977
51009LCanada (Economy) Il appartiendrait au chef du DFJP ou au Conseil fédéral de prendre une décision sur une éventuelle requête des autorités canadiennes au sujet de la commission versée, par le truchement de la Banca...fr
3.5.1977
50140NoMonetary issues / National Bank Dans son exposé devant l’AG de la BNS, le Président F. Leutwiler a notamment parlé de la situation de l’économie mondiale, des interventions de la BNS sur le marché des changes, ainsi que du secret...fr
14.7.1977
51010LCanada (Economy) Die Bankenkommission hat erklärt, dass zwar das öffentliche Recht eines Staates nur in diesem anwendbar sei, es aber auch Schweizer Rechtsauffassung entspreche, dass sich Schweizer und Schweizer...de
10.11.1977
50567CircSwiss financial market La Convention relative à l’obligation de diligence lors de l’acceptation de fonds par les banques, d’abord raillée par ces dernières, est désormais envisagée avec sérieux. Elle devient ainsi un...ml
13.1.1978
51017LCanada (Economy) Die Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht bei der Entgegennahme von Geldern kann im Fall Atomic Energy Canada nur bedingt für Auskünfte herbeigezogen werden, da sie nicht, dort in die Lücke treten...de
19.2.1993
65435NoBanking secrecy Transmission de cinq fiches informatives sur des sujets liés au secret bancaire suisse à destination des ambassades et consulats suisses à l'étranger.

Également: Notes sur la place...
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