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DateNrTypeSubjectSummaryL
20.8.1975
38395NDormant Bank Accounts (1947–1973) Conformément à l'échange de lettres confidentielles du 25.6.1949 réglant la question des biens des ressortissants polonais disparus pendant la guerre sans laisser d'héritiers, la Banque Nationale...fr
21.10.1975
38354TDormant Bank Accounts (1947–1973) Les gouvernements à Bagdad et au Caire demandent des explications sur l’attribution de fonds en déshérence à Israël via des organisations israélites en Suisse, ce qui serait considéré comme contraire...fr