Language: French
2.5.1967 (Tuesday)
Federal Council decree (ACF)
La demande de reconsidération de la décision de renvoi du territoire suisse de F. Andersson est rejetée. Sur la base de l'art. 70 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral avait décidé de le renvoyer du territoire suisse en raison de ses activités politiques.
File reference:
s.B.41.73.Su
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