Language: French
5.4.1957 (Friday)
Projet d'arrangement italo-suisse relatif à l'échange de stagiaires.
Memo (No)
Pour organiser une échange de stagiaires avec l'Italie, sont analysés la Déclaration concernant l'application de la convention italo-suisse d'établissement et consulaire du 22.7.1868 qui date du 5.5.1934 et conclu qu'un telle échange serait juridiquement possible.
File reference:
s.B.31.11.J.40
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