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DateNrTypeSubjectSummaryL
22.1.1970
36518LFrance (General) La Société de pêche «La Franco-Suisse» ne respecte pas l'accord entre la France et la Suisse de 1957, ce qui rend impossible l'exercice effectif de la surveillance de la pêche dans le Doubs.fr
18.8.1975
38739NoFrance (General) Question de la difficulté à conclure un accord avec la France concernant le Doubs notamment à cause des relations problématiques entre Berne et Neuchâtel, les deux cantons n'ayant pas la même...fr