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DateNrTypeSubjectSummaryL
1.10.1968
32370NoFrance (Economy)
Volume
Un projet de règlement de la CEE relatif à la définition de son territoire douanier pose la question du maintien ou de la modification du régime des zones franches entre la Suisse et la France.
fr
23.4.1969
34078LFrance (Economy) W. Spühler répond à R. Bonvin qu' il n'est pas envisageable de lier la question des zones franches aux autres questions en suspens entre la Suisse et la France.fr
20.11.1972
36501LFrance (Economy) Renseignements sur les incidences éventuelles de l'accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne sur le régime des zones franches.fr