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DateNrTypeSubjectSummaryL
17.1.1979
58542PVCFHuman Rights L'affaire Eggs, dont l'intéressé a été condamné à une peine disciplinaire de 5 jours d'arrêts de rigueur, a déjà entraîné une modification du code pénal militaire mais se joue désormais au niveau de...fr
17.1.1979
48607PVCFCouncil of Europe Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...fr
18.9.1986
59726TxOrganisation for Economic Co-operation and Development (OEEC–OECD) Bericht über die Pressekonferenz von Karl Adler, welcher die Schweiz im Zusammenhang mit seiner bei der OECD ausgeübten Forschungstätigkeit verklagte. Adler selbst machte bei der Pressekonferenz...de
22.8.1990
56216NoHuman Rights Autronic AG sollicite aux PTT l'autorisation de présenter lors de la MUBA un programme télévisé soviétique. Les PTT ont refusé cette demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. La cour...fr
22.8.1990
56218NoHuman Rights Le Conseil fédéral a interdit aux sociétés suisses d'exploitation des réseaux câblés de rediffuser des programmes radios provenant d'émetteurs ne répondant pas aux conventions internationales. Le...fr