Language: French
10.2.1967 (Friday)
No 250. Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique avec la République du Tchad
Minutes of the Federal Council (PVCF)
• distributed
Cet accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique a été conclu à la demande du gouvernement tchadien et ressemble en grande partie aux traités déjà conclus avec d'autres États africains.
Également: Département de l'economie publique. Proposition du 27.1.1967 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 2.2.1967 (adhésion, annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 9.2.1967 (adhésion).
Également: Département de l'economie publique. Proposition du 27.1.1967 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 2.2.1967 (adhésion, annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 9.2.1967 (adhésion).
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