Language: French
10.8.1945 (Friday)
Expertise (Ert)
Avis de droit concernant le statut juridique de l’ancien personnel des représentations diplomatiques et consulaires allemandes en Suisse. Suite à un avis de la police fédérale des étrangers de quitter la Suisse, des anciens fonctionnaires de la légation allemande à Berne recourent auprès du Conseil fédéral.
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