Language: French
30.12.1949 (Friday)
Lettre-circulaire aux Légations et Consulats. Nationalisation de certaines banques, compagnies d'assurances et mines françaises.
Circular (Circ)
Les Légations et Consulats de Suisse en France sont chargés de mener une enquête auprès des Suisses de leur arrondissement, propriétaires d'actions, titres et parts, qui ont été lésés par des mesures de nationalisation prises dans d'autres secteurs que le gaz ou l'électricité.
File references: B.34.66.F.01B.34.66.F.0B.34.66.F.02B.34.66.F.05
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