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DateNrTypeSubjectSummaryL
6.5.1966
31992PVCFFrance (Economy) Le Conseil fédéral décide que les négotiations avec la France sont poursuivies et qu'en cas d'échec le Département politique est autorisé à faire une démarche par voie diplomatique.fr
5.12.1966
31300LFederal Republic of Germany (Economy) Bericht über den Zwischenstand der Verhandlungen.de
26.8.1976
50236CRFrance (Economy) Pour l'industrie, les principales difficultés avec la France sont, dans l'ordre, le contrôle des prix, la fiscalité et le contrôle douanier. Ces trois thèmes sont ensuite développés séparément.fr