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DateNrTypeSubjectSummaryL
28.7.1947
2328LFrance (Politics) Le Président français V. Auriol communique au Ministre de Suisse en France C. J. Burkhardt son intervention auprès de la Commission des grâces dans le cadre des condamnations de ressortissants suisses...fr
15.12.1949
8635LFrance (Politics)
Volume
Me Guinand, avocat et député suisse, intervient auprès de René Mayer pour tenter de régler la question des Suisses condamnés en France pour collaboration économique avec les Allemands.
Guinand,...
fr
6.1.1950
8636LFrance (Politics) On tente de régler le plus rapidement possible la question des Suisses accusés de collaboration : introduction d'une disposition particulière sur les cas neutres dans le projet de loi d'amnistie qui...fr
27.4.1950
8456LFrance (Politics) Résultats d'une étude sur les citoyens suisses détenus dans les prisons françaises pour faits de collaboration.fr