dodis.ch/8736

Notice interne du Département politique1

PROJET DE RÉPONSE À LA QUESTION COTTIER, GENÈVE,

CONCERNANT LES ATTACHÉS SOCIAUX

I. Historique.

L’idée de créer des postes d’attachés sociaux remonte à fin 19382. Le Conseil fédéral décida en effet à cette époque d’organiser auprès de la Légation à Paris un centre d’information pour les questions sociales intéressant les travailleurs suisses résidant en France ou désireux de s’y établir3.

Lorsque, en 1945, les Chambres et les milieux intéressés entamèrent des discussions sur l’extension et le renforcement de notre représentation diplomatique4, ils furent d’avis que le moment était venu de doter d’un attaché social nos missions les plus importantes. C’est ainsi que des spécialistes furent attribués aux Légations de Suisse à Paris, Londres et Washington5.

L’utilité des attachés sociaux a été mise en doute à diverses reprises, en 1948 notamment6. Elle avait été critiquée dans la presse. Au Parlement, le Conseiller national Philippe Schmid avait posé une question7 à laquelle il fut répondu de la manière suivante:

«Nous n’avons pas l’intention de modifier en quoi que ce soit l’institution des attachés sociaux ni la tâche qui leur est confiée dans les postes dont ils dépendent.

Il y en a trois: Paris, Londres et Washington. Nous faisons une expérience qui, jusqu’à présent, n’a donné que de bons résultats. Il n’a pas été question, par ailleurs, de décréter un régime spécial de rétribution pour les attachés sociaux. Toutefois, ceux-ci sont attachés à une légation et le tarif consulaire autorise cette légation à percevoir un émolument de vacation lorsqu’il s’agit de travaux se rapportant à des intérêts privés et qui ont exigé un travail important.»8

II. Tâches des attachés sociaux.

A. Information.

La documentation que l’attaché social doit recueillir porte en particulier sur les sujets suivants:

Protection des travailleurs (contrats de travail individuels et collectifs, salaires, durée du travail et du repos, vacances, protection des femmes et des enfants, prévention des accidents et des maladies professionnelles, inspection du travail, conciliation et arbitrage, jurisprudence du travail, travail à domicile).

Sécurité sociale (assurances maladie, accidents, chômage, maternité, vieillesse et survivants, invalidité).

Lutte contre le chômage et placement.

Formation professionnelle dans l’artisanat, l’industrie et le commerce (apprentissage, perfectionnement des ouvriers et employés qualifiés, écoles techniques, examens professionnels).

Statistiques sociales (salaires, prix, coût de la vie, niveau de vie, degré d’occupation, marché du travail, chômage) et démographiques. Méthodes d’établissement de ces statistiques.

Organisation professionnelle, communauté professionnelle et d’entreprise, comités d’entreprise, de production, etc.

Commerce de détail, arts et métiers: Organisation, mesures de protection.

Protection de la main-d’œuvre agricole et des paysans.

Activité des organisations agricoles.

Protection de la famille (allocations familiales, etc.).

Politique en matière de logement et de construction de logements à bon marché.

Hygiène publique (tuberculose, alcoolisme, maladies épidémiques).

Institutions sociales, leur organisation, leur fonctionnement.

Nationalisation des industries et des assurances privées. Formes d’économie mixte. Coopératives.

En règle générale, l’attaché social communique la documentation qu’il a recueillie à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail. Celui-ci se charge de la transmettre aux autres administrations et aux associations intéressées. Dans certains cas, l’attaché social peut néanmoins correspondre directement avec ces administrations ou ces associations.

B. Défense des intérêts des travailleurs suisses et de l’immigration.

Les attachés sociaux traitent les questions concernant la main-d’œuvre, le travail, l’exercice des professions et préparent les accords internationaux sur ces différentes matières. Ils s’occupent également de l’application de l’Assurance-Vieillesse et survivants facultative, de l’immigration et de l’assistance sociale sur le plan général. Leur activité diffère selon les postes: Paris.

L’attaché social à Paris a participé à la négociation des accords suivants:

– arrangement confidentiel du 1er août 1946 sur la situation des ressortissants de l’un des Etats résidant dans l’autre;

– déclaration relative à la situation des ressortissants français en Suisse et suisses en France;

– accord relatif à l’admission des stagiaires;

– traité de travail entre la France et la Suisse;

– accord relatif à l’émigration et à l’établissement d’exploitants agricoles suisses;

– accord relatif à la circulation frontalière;

– accord du 27 avril 1948 sur l’exercice des professions d’expertscomptables et de comptables;

– convention du 9 juillet 1949 et arrangement du 23 mai 1950 sur l’Assurance-vieillesse et survivants (environ 10’000 Suisses en France sont affiliés à l’AVS).

L’attaché social prépare depuis plusieurs années déjà certains traités sur la profession d’architecte, les professions médicales ou para-médicales, le statut du fermage et du métayage, l’échange de stagiaires, etc. L’importance de ce service ressort du volume de la correspondance du bureau de l’attaché social. En 1950, ce bureau reçut 2200 lettres environ et en écrivit 3200. Londres.

L’attaché social s’occupe du sort des travailleurs suisses en Angleterre. Ceux-ci constituent un élément peu stable, la majeure partie d’entre eux venant en Angleterre dans le seul but d’apprendre l’anglais. Six mille permis de travail par an environ sont délivrés par les autorités anglaises à des travailleurs suisses. Le gouvernement britannique est opposé à des traités internationaux sur les questions de main-d’œuvre. L’attaché social a réalisé certains accords avec des associations professionnelles sur les stagiaires dans l’industrie hôtelière, sur les boulangers et pâtissiers, sur les agriculteurs et les jardiniers.

L’attaché social négocie présentement un accord de réciprocité en matière d’assurance-vieillesse. Il s’occupe en outre d’assister nos compatriotes dans la difficulté. Ses tâches, dans le domaine social, n’absorbent pas toute son activité; il voue une partie de son temps à l’information politique. Washington.

L’activité de l’attaché social à Washington se limite au domaine de la documentation des autorités et associations suisses et à celle des autorités américaines.

III. Conclusions.

L’Office fédéral des Arts et Métiers, avec lequel les attachés sociaux sont le plus fréquemment en rapport, estime que l’expérience est concluante et qu’une modification du système actuel n’est pas souhaitable. M. Saxer, directeur de l’Office fédéral des assurances sociales s’exprimait à leur sujet comme suit à la date du 28 novembre 1950: «L’Office fédéral des assurances sociales attache une très grande importance aux attachés sociaux en général et notamment à celui de Paris, étant donné qu’il s’agit en l’occurrence d’une colonie assez nombreuse.»9

Nos trois attachés sociaux ont rendu en outre aux Légations dont ils dépendent d’excellents services. Le travail qu’ils ont fourni n’aurait pas pu être évité. Tout au plus aurait-il été confié à d’autres agents qui peut-être, n’étant pas spécialisés, ne l’auraient pas fait avec la même compétence.