Dossier CH-BAR#E2001E#1000/1571#183*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E2001E#1000/1571#183*
Old classification CH-BAR E 2001(E)1000/1571  vol.24
Dossier title La Suisse et les traités d'arbitrage conclus avec d'autres pays en tant que ne faisant pas partie de la C.I.J (1946–1946)
File reference archiveB.14.40.1

Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
19461661pdfReportArbitration Analyse de la situation de la Suisse, qui n'est pas membre de la nouvelle Court internationale de Justice et dont l'appareil de traités d'arbitrage est devenu boiteu.
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