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DateNrTypeSubjectSummaryL
4.12.1973
40270NoEgypt (General) Le déroulement des enquêtes juridiques dans l'affaire Cinetel à Genève risque de provoquer des incidents diplomatiques entre l'Egypte et la Suisse. En dépit de la séparation des pouvoirs, le DPF...fr
26.9.1975
40271NoQuestions of international law Um den für den Fortgang eines juristischen Prozessverfahrens notwendigen Bereich jenseits der Grenze verbindlich betreten zu können, sollte die zuständige schweizerische Gerichtsinstanz nicht via...de
4.11.1975
40272NoEgypt (General) Sur le plan juridique, la situation dans l'affaire Cinetel est claire. L'Etat égyptien refuse de payer ses dettes. Des incidents diplomatiques sont à redouter.fr
14.12.1977
48560LEgypt (Others) Ägyptischerseits werden Befürchtungen vorgebracht, dass das für ein in Basel geplantes Ausstellungsprojekt vorgesehene Museumsgut gerichtlich sequestriert werden könnte, sobald es sich in der Schweiz...de
2.10.1978
48555NoEgypt (General) Aperçu de l'évolution de deux cas litigieux qui pèsent sur les relations de la Suisse avec l'Algérie et l'Égypte.fr
19.3.1979
54108NoInternational Judicial Assistance Aperçu sur quelques cas de séquestres contre des biens d’États étrangers qui se sont produits ces derniers temps et qui ont conduit à des difficultés sur le plan diplomatique pour la Suisse à des fins...fr