Language: French
30.4.1947 (Wednesday)
Letter (L)
Les fonctionnaires de la Confédération ne sont pas autorisés à publier des ouvrages dans lesquels ils font état d'éléments dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction sans une autorisation préalable du Conseil fédéral ou du Chef du Département dont ils dépendent.
File reference:
A.15.41.01
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