Dossier CH-BAR#E3363-07#2009/233#53*


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21.10.199158630pdfMemoTrade relations Un des nouveaux mécanismes mis en place durant l'Uruguay Round consiste à faire évaluer les politiques commerciales des pays par d'autres membres du GATT. Le secrétariat du GATT a donc rédigé un...
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11.10.199158631pdfMemoIntellectual property and Patents Un des aspects des négociations du GATT est la brevetabilité du vivant, notamment des ressources biologiques et animales. La question d'étendre les droits de brevet fait débat entre les...
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