Dossier CH-BAR E 2200.158(-)1990/67 vol. 9 (461.21) Conventions en matière de double imposition, cas particuliers (imposition des compagnies de navigation aérienne et maritime)

ArchiveSwiss Federal Archives
Old classification CH-BAR E 2200.158(-)1990/67  vol.9
Dossier title Conventions en matière de double imposition, cas particuliers (imposition des compagnies de navigation aérienne et maritime) (1960–1971)
File reference archive461.21

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DateNrTypeSubjectSummaryL
14.2.196832350pdfLetterDouble taxation La Suisse préfère conclure avec la Tunisie un accord de double imposition dans le domaine de la navigation maritime et aérienne plutôt qu'un accord qui engloberait l'ensemble des impôts directs.
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