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DateNrTypeSubjectSummaryL
24.7.1973
38968LUnlawful activities on behalf of a foreign state (Art. 271–274 SCC) Pour la FDA, l'accord entre les États-Unis et la Suède sur le contrôle des médicaments est plus satisfaisant que l'échange de lettres retenu dans le cas de la Suisse. Si la Suisse touche au mode tel...fr
1.2.1977
50795LUnited States of America (USA) (Economy) Le nouveau programme de la FDA, pour contrôler sur place les méthodes d’analyse pré-clinique appliquées dans les laboratoires, a pour conséquence de priver la Suisse, de facto, du bénéfice de...fr