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DateNrTypeSubjectSummaryL
27.9.1973
38197NJura Question (1947–) Relation des faits relatifs à l'occupation des locaux de la Chancellerie de l'Ambassade suisse à Bruxelles par des Béliers. La question de savoir si cette occupation tombe sous le coup de la loi belge...fr
29.9.1976
51491LDisaster aid Suite à la catastrophe de la Brianza, considérations sur la possibilité de promouvoir les produits de la région touchée auprès des Suisses, afin de la soutenir économiquement.fr