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11.12.1972 (Monday)
No 2278. AELE: Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques est ratifiée par la Suisse et un système de contrôle national a été mis en place.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 8.11.1972 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 21.11.1972 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 17.11.1972 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.11.1972 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 6.12.1972 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 23.11.1972 (adhésion).
File references: EE 764.6.613.12.3.-4
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