Dossier CH-BAR#E4300C-01#2019/266#579*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
16.10.1991	57460		Minutes of the Federal Council	Foreign labor	Le projet d'assouplissement de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers est accepté. Il assoupli quantitativement et qualitativement les conditions d'accès au marché du travail, notamment pour les...	ml