Language: French
28.1.1972 (Friday)
No 161. Garantie pour risques de guerre
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Confédération décide de couvrir la totalité des risques auxquels sont exposés l'avion, l'équipage et les passagers faisant partie de la mission de secours du CICR en Inde et au Pakistan occidental.
Également: Département politique. Proposition du 21.12.1971 (annexe).
Également: Département politique. Complément à la proposition du Département politique du 21.12.1971 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 25.1.1972 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 20.1.1972 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 21.12.1971 (annexe).
Également: Département politique. Complément à la proposition du Département politique du 21.12.1971 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 25.1.1972 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 20.1.1972 (adhésion).
File references:
0.222.Pak.1(1) • 0.220.4
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