Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#16900*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
2.12.1985	72575		Verbale del Consiglio federale	Ciminalità	Le Conseil fédéral décide de prendre acte du rapport du chef de la délégation sur le Congrès de Milan, ce qui entérine une participation active mais contrainte. Le texte explique les avancées retenues...	fr