Dossier CH-BAR#E3805#1993/136#12*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
4.11.199261407pdfAktennotiz / NotizAlpenkonvention (1991) La Suisse n'approuvera aucun protocole de la Convention sans le consentement des cantons de montagne. Les cantons obtiennent un siège dans tous les organes importants pour la préparation des...
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