Dossier CH-BAR#E7113A#2001/192#950*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
15.10.199158021pdfMemoNegotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991) La Suisse est opposée à la déclaration de la CE sur la coopération fiscale, notamment car le droit suisse différencie évasion et fraude fiscale et ne consent l'entraide judiciaire que pour les cas de...
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