Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#1784*


Documents disponibles (2 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
4.5.197750808pdfNoticeÉtats-Unis d'Amérique (USA) (Politique) Discussions sur la façon de traiter les notifications d’actes émanant d’autorités des États-Unis d’Amérique. Les Nord-Américains s’intéressent particulièrement aux possibilités d’accorder l’entraide...
fr
22.3.197850809pdfNoticeÉtats-Unis d'Amérique (USA) (Politique) À propos de la question de l’envoi par poste d’actes émanant d’autorités américaines, l’Ambassade de Suisse à Washington est priée de ne pas manifester un zèle excessif dans cette affaire où les...
fr